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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
135/958
Dates 28 August 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/135
Cote ordinale : AMFG-00622
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/135. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 490 kB

« Application de l’article 37 paragraphe 3 alinéa 1 du Traité C.E.E. », note de Hubert Ehring, JUR/286/61

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