Dates | 28 août 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/136 Cote ordinale : AMFG-00623 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/136. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Portée de la clause de sauvegarde de l’article 37 paragraphe 3 alinéa 2 du Traité C.E.E. », note de Hubert Ehring, JUR/287/61
Version électronique
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