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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
136/958
Dates 28 août 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/136
Cote ordinale : AMFG-00623
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/136. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 728 kB

« Portée de la clause de sauvegarde de l’article 37 paragraphe 3 alinéa 2 du Traité C.E.E. », note de Hubert Ehring, JUR/287/61

Version électronique

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