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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
100/1679
Dates 21 September 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/100
Cote ordinale : AMFG-00649
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/100. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1337 kB

« Note verbale de la Représentation permanente de la République française et de la Communauté auprès des Communautés européennes au sujet de la décision de la Commission dispensant l’Italie, au titre de l’article 226, de l’application des articles 33 du Traité et 7 de la décision d’accélération en ce qui concerne l’importation de vins », note de Giancarlo Olmi, JUR/313/61

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