| Dates | 3 octobre 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/43 Cote ordinale : AMFG-00665 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/43. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Pouvoirs de contrôle de l’Assemblée sur la Commission », note de Michel Gaudet et Ph. Biays à Piet Verloren van Themaat (directeur général de la concurrence), JUR/327/61
Version électronique
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