Dates | 13 octobre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/40 Cote ordinale : AMFG-00688 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/40. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Applicabilité simultanée de l’article 25 § 3 du Traité et du protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes », note de L.J. van der Burg, JUR/347/61
Version électronique
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