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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
110/1679
Dates 13 October 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/110
Cote ordinale : AMFG-00690
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/110. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 886 kB

« Projets de lettres engageant la procédure de l’article 169 pour l’introduction de taxes d’effet équivalent par la France, la Belgique et le Luxembourg », note de Giancarlo Olmi

Contenu

Avec un corrigendum : « Droits spéciaux à l’importation des animaux, viandes, saucisses, conserves de viandes et œufs »

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