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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
153/958
Dates 20 October 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/153
Cote ordinale : AMFG-00698
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/153. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 377 kB

« Contingents tarifaires et suspensions des droits du tarif douanier commun (article 25 § 3 et article 26 du Traité) », note de L.J. van der Burg, JUR/357/61

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