« Requête à la Cour introduite le 20 mars 1961 contre le gouvernement italien au sujet de la suspension des importations de porcs sur pied et de viandes porcines », note de Michel Gaudet à Walter Hallstein

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].