Dates | 31 juillet 1962 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 7/449/31 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/449/31. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Intervention du professeur Dehousse à la commission politique du Parlement européen le 9 juillet 1962 au sujet de l'applicabilité directe des décisions communautaires », note de Michel Gaudet à Walter Hallstein
Version électronique
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