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  • Fonds Michel Gaudet
  • Correspondance générale
  • Rey, Jean
Information sur le fonds
Pièce
8/248
Dates 17 October 1960
Cotes Cote : AMFG 7/844/8
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/844/8. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1170 kB

« Délai à fixer aux Etats membres en application de l'art. 169 du Traité », note de Michel Gaudet à Jean Rey

Contenu

Transmet JUR/235/60

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