Dates	12 November 1958 - 22 July 1982
Cotes	Cote : AMFG 7/844
Importance matérielle	248 Pièce
Citation de la source	Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/844. Lausanne : Fondation Jean Monnet

Rey, Jean

Sous-unités

Cotes	Intitulés	Dates	Pièces
AMFG 7/844/1	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey (ministre des affaires économiques, Belgique)	1958	1 Pièce
AMFG 7/844/2	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey (membre de la Commission de la Communauté européenne chargé des relations extérieures)	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/3	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/4	Note de Michel Gaudet à Alex Hoven (chef de cabinet adjoint de Jean Rey)	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/5	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/6	« Représentation des Communautés dans l'O.E.C.D. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/7	« Participation de la C.E.E. à l'O.C.E.D. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/8	« Délai à fixer aux Etats membres en application de l'art. 169 du Traité », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/9	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/10	« Commerce allemand inter-zones », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/11	« Antilles néerlandaises », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/12	« Négociations avec la Grèce - Contacts avec le président de la Cour de justice », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/13	« Règles de gestion administrative et budgétaire des services communs », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1960	1 Pièce
AMFG 7/844/14	« Association belge pour le droit européen », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/15	« Association des Juristes européens », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/16	« Autorisation pour Monsieur Bebr de publier un ouvrage sur le contrôle juridictionnel des Communautés européennes », note de van Karnebeek à Alex Hoven (Cabinet de Jean Rey)	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/17	« Publication d'un ouvrage en langue anglaise sur le contrôle juridictionnel des Communautés par M. Bebr, membre du service juridique », note de Jean Rey à Michel Gaudet	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/18	« Participation à l'Europa-Woche Zürich », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/19	« Procédure interne à suivre dans les affaires contentieuses », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/20	« Requête à la Cour introduite le 20 mars 1961 contre le gouvernement italien au sujet de la suspension des importations de porcs sur pied et de viandes porcines », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/21	« Demande d'information de M. Wurth, membre de la délégation suisse auprès de la C.E.E. », note manuscrite de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/22	« Demande d'information de M. Wurth, membre de la délégation suisse auprès de la C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/23	« Europa Woche - Travaux du groupe juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/24	« Rapport mensuel d'activités au Président Hallstein », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/25	« Consultation de l'Assemblée sur le projet d'accord d'association avec la Grèce », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/26	« Traduction anglaise du Traité C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/27	« Accord avec la Grèce », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/28	« Publication d'une version anglaise du Journal Officiel des Communautés », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/29	« Consultation du Service juridique commun demandée par l'Assemblée », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/30	« Requête de la Commission contre le gouvernement RFA au sujet de l'élargissement des contingents concernant les veaux et préparations de viandes », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/31	« Choix d'un avocat pour assister l'agent de la Commission dans le litige introduit contre la R.F.A. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/32	« Colloque juridique à Londres 21 octobre 1961 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/33	« Adresses privées », liste envoyée au Cabinet de Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/34	« Traduction anglaise du Traité de Rome », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/35	« Effectifs du Service juridique Branche C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/36	« Demande de subvention pour la Chronique européenne du droit des affaires », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/37	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1961	1 Pièce
AMFG 7/844/38	« Entretiens avec le président de la Cour de justice », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/39	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/40	« Effectifs du Service juridique, branche C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/41	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/42	Brouillon manuscrit d'une lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/43	« Effectifs de la branche C.E.E. du Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/44	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/45	« Effectifs du Service juridique, branche C.E.E. », proposition de Jean Rey (président du Groupe juridique)	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/46	« Demande de budget supplémentaire 1962 pour le Service juridique - branche C.E.E. », note	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/47	« Procédure de conclusion des accords au GATT », note de Michel Gaudet et Alberto Sciolla-Lagrange à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/48	« Conséquences du passage à la deuxième étape du marché commun », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/49	« Notation des agents L du Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/50	« Notation des agents A du Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/51	« Entretiens d'information avec des juristes britanniques », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/52	« Problèmes juridiques soulevés dans l'hypothèse de l'accession de l'Algérie à l'indépendance », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/53	« Consultation officieuse de la Cour de justice sur une extension éventuelle de sa compétence », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/54	« Attribution à la Cour de justice d'une compétence pour régler les différends relatifs à l'interprétation et à l'application d'une Convention européenne sur la protection de la propriété industrielle et commerciale », mémorandum	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/55	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/56	« Maintien des restrictions quantitatives à l'égard des pays de l'Est pour certains produits agricoles », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/57	« Faculté internationale de droit comparé de Luxembourg », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/58	« Intégration de M. Gaudet », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/59	« Intégration des fonctionnaires A/1 et A/2 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/60	« International Law Association », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/61	« Désignation d'un membre du Parlement européen comme agent d'un Etat membre dans un recours introduit contre la Commission », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/62	« Nomination de M. Ehring », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/63	Note de Jean Rey à Michel Gaudet	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/64	Lettre de P. Verloren van Themaat (directeur général de la Concurrence) à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/65	« Demandé par M. Hoven le 12.12.62 », note manuscrite	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/66	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/67	« Communication de la Cour de justice au sujet d'une Cour européenne des brevets », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/68	« Observations de la Commission devant la Cour de justice au sujet des demandes préjudicielles de la Tariefcommissie néerlandaise », note de Michel Gaudet à Jean Rey et Giuseppe Caron (président du Groupe marché intérieur)	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/69	« Observations de la Commission sur les questions préjudicielles posées à la Cour de justice par la Tariefcommissie néerlandaise en vertu de l'art. 177 », note de Michel Gaudet à Jean Rey et Giuseppe Caron	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/70	« Procédure de recrutement des fonctionnaires de la Commission », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/71	« Contact entre les services de la Commission C.E.E. et la commission pour la révision des lois belges sur les assurances », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/72	« Acte de nomination de M. Gaudet », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1962	1 Pièce
AMFG 7/844/73	« Branche belgo-luxembourgeoise de l'International Law Association. Création d'un comité d'information sur le droit européen », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/74	« Conférence au Jeune Barreau de Bruxelles et de Liège », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/75	« Plainte du gouvernement fédéral allemand concernant l'exclusion d'un véhicule de marque Daimler-Benz des transports exécutés pour le compte de l'administration française des postes », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/76	« Projet de procès-verbal ordinaire de la 227e réunion de la Commission », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/77	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/78	« A. - Depuis l'établissement des propositions par les directeurs généraux », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/79	« Effectifs du Service juridique branche C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/80	« Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/81	« 2e colloque international de droit européen à La Haye », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/82	« Organisation des travaux de la branche CEE du Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1963	1 Pièce
AMFG 7/844/83	« Visite de la Law Society les 21 et 22 avril », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/84	« Locaux du Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/85	« Citoyenneté de M. Bebr », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/86	« Entretien M. Rey », note de Michel Gaudet	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/87	« Locaux du Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/88	« Citoyenneté de M. Bebr », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/89	« Représentation de la Commission à la 51ème conférence de l'International Law Association (Tokyo, 16-22 août 1964) », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/90	« Participation d'un membre du Service juridique au séminaire de l'Institut interaméricain d'études juridiques internationales à Miami (Floride) du 17 au 21 août 1964 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/91	« Recours de la Commission à la Cour de justice concernant la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964, qui remplace la loi n° 103 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/92	Note de Jean Rey à Michel Gaudet	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/93	« Invitation de M. Senior à discourir le 24 juillet 1965 à Oxford devant le Commerce and Industry Group de la Law Society », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/94	« Règlement de l'affaire 7/64 introduite devant la Cour de justice par le Royaume de Belgique contre une décision de la Commission », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1964	1 Pièce
AMFG 7/844/95	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/96	« Autriche », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/97	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/98	« Mission d'études aux Etats-Unis », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/99	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/100	Lettre manuscrite de Jean Rey à Michel Gaudet	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/101	« Etude sur les problèmes suscités dans le commerce intérieur des Etats-Unis par les obstacles non-tarifaires et leur élimination », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/102	Note de Jean Rey à Michel Gaudet	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/103	« Engagement de M. Paulin comme auxiliaire du Groupe I, au Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/104	« Concerning list of articles dealing with the supranational aspects of the EEC as requested by M. Rey », note de Gerhard Bebr à Michel Gaudet	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/105	« Documents bibliographiques demandés par Monsieur Rey », note	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/106	« Contribution à votre enseignement à l'Institut d'études européennes », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/107	« Etude de Monsieur Mark S. Massel », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1965	1 Pièce
AMFG 7/844/108	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/109	Carte de compliments de Jean Rey à Michel Gaudet	-	1 Pièce
AMFG 7/844/110	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/111	« International Law Association - Branche belgo-luxembourgeoise », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/112	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/113	« Entretiens avec M. Buresch sur le règlement des différends dans l'association Autriche/C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/114	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/115	Note de Michel Gaudet	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/116	Lettre d'Eric Stein à Michel Gaudet	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/117	« Diffusion », billet manuscrit du secrétariat de Michel Gaudet	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/118	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/119	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/120	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/121	« Société européenne », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/122	« Budget du Service juridique pour 1967 », note de Michel Gaudet à Jean Rey et E.M.J.A. Sassen	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/123	« Contrat avec la Firme Cleary, Gottlieb », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/124	« Conférence à Cambridge sur les problèmes juridiques posés par le plateau continental », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/125	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1966	1 Pièce
AMFG 7/844/126	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/127	« Invitation de M. le Président René Cassin à prendre part à la séance inaugurale du colloque relatif aux investissements et au développement économique des pays du tiers-monde », note d'Emile Mennens à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/128	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/129	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/130	« Réunion de la Commission juridique du Parlement européen en date du vendredi 19 mai 1967, à 10 heures », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/131	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/132	« La construction juridique communautaire : apport de la première décennie de la C.E.E. », note de Michel Gaudet	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/133	« Sous-délégation de certaines compétences incombant au président de la Commission des Communautés européennes », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/134	« Notification de l'engagement prévu par l'article 10 du traité de fusion », note de Michel Gaudet à Jean Rey (président de la Commission des Communautés européennes)	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/135	« Application de l'article 237 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/136	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/137	Lettre manuscrite de Jean Rey à Michel Gaudet	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/138	Lettre manuscrite de Jean Rey à Michel Gaudet	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/139	« Ordre du jour de la 6e réunion - 13 septembre 1967 - point IX - Application du Traité Euratom. Invitation de M. le Ministre Harmel à participer à une réunion des 5 Etats membres concernant le TNP », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/140	« Ordre du jour de la 6e réunion - 13 septembre 1967 - point IX - Application du Traité Euratom. Invitation de M. le Ministre Harmel à participer à une réunion des 5 Etats membres concernant le TNP », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/141	« Projet d'organigramme du Service juridique unifié », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/142	« Participation du Service juridique aux conseils d'association C.E.E./Turquie », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/143	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/144	Note de L.J. van der Burg à Alain Prate	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/145	« 22. Kongress der Union internationale des Avocats in Wien », note de Walter Much à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/146	« Entretien avec le président de la Cour de justice, le 13.11.67 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/147	« Fusion des Traités », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/148	« Habilitations consenties par la Commission à ses membres et à ses fonctionnaires », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/149	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/150	« Organigramme du Service juridique », note	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/151	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/152	« Déjeuner avec la Cour de justice le 25 janvier 1968 à Luxembourg », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/153	« Examen des problèmes posés par l'attribution de compétences à la Cour de justice pour l'interprétation des conventions connexes au Traité CEE », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/154	« Sous-délégation du président à ses collègues », note de Michel Gaudet à Alex Hoven (chef de Cabinet adjoint de Jean Rey)	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/155	« Propositions concernant les conseillers juridiques de grade A3 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/156	« Rationalisation des services », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1967	1 Pièce
AMFG 7/844/157	Lettre manuscrite de Jean Rey à Michel Gaudet	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/158	« 2ème déjeuner de membres de la Commission avec des membres de la Cour de justice », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/159	« Compétences respectives des Communautés et des Etats membres dans le domaine scientifique et technologique », note de Michel Gaudet et Gérard Olivier à Jean Rey, Sicco Mansholt et Sassen	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/160	« Effectifs du Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/161	« Visite de Maîtres Loyrette et de Roux, avocats à la Cour de Paris », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/162	« Fusion des Communautés », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/163	« Fusion des Communautés », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/164	Note de Jean Rey à Michel Gaudet	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/165	« Sitzung des Ausschusses der Ständigen Vertreter vom 21. März 1968 - Der Status der Kommission in der Sicht der französischen Regierung », note de H. Sigrist (Secrétaire exécutif adjoint) à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/166	Note de Jean Rey à H. Sigrist	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/167	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/168	« Fusion des Communautés », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/169	« Tableau des fonctionnaires A4 - A7 à affecter au Service juridique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/170	« Document G/68/120/2 du 30 avril 1968 - dossier A 3 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/171	« Préface au dictionnaire du Marché commun », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/172	Lettre de Jean Rey à Jean Loyrette (avocat à la Cour)	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/173	Fiche de transmission d'Alex Hoven à Michel Gaudet	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/174	« Modalités de participation de la C.E.E. à la conférence des Nations Unies sur le sucre », note de Michel Gaudet et Axel Herbst à Jean Rey et Martino	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/175	Note de Michel Gaudet à Axel Herbst (directeur général des Relations extérieures)	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/176	Télex de P. Nicolas à Axel Herbst	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/177	Télex de P. Nicolas à Axel Herbst	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/178	Télex de P. Nicolas à Axel Herbst	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/179	« Entretien avec le Président de la Cour de justice », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/180	« Entretien avec le Président de la Cour de justice », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/181	« 53ème congrès international de l'International Law Association à Buenos-Aires », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/182	Note de Jean Rey à Michel Gaudet	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/183	« Patronage d'un colloque concernant le droit des brevets », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/184	« Audience solennelle de la Cour de justice pour le 10ème anniversaire de sa prise de fonctions », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/185	« Habilitation des membres et fonctionnaires de la Commission assignés à certaines mesures d'exécution dans le domaine agricole », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/186	« Cycle 1969 de conférences sur le droit communautaire au Palais de justice de Paris », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/187	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/188	« Promotion de M. Marchini-Camia au grade A 3 », note de Michel Gaudet	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/189	Note de Jean Rey à Michel Gaudet	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/190	« Habilitations de signatures dans le domaine agricole », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/191	« Application de la décision prise par la Commission au titre de l'art. 108 § 3 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/192	Lettre de Jean Rey à Jozeau-Marigne (sénateur)	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/193	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/194	« Fusion des Traités », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/195	« Votre note du 2 décembre 1968 relative à la reconversion partielle du Centre de recherche d'Ispra à des recherches non nucléaires », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1968	1 Pièce
AMFG 7/844/196	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/197	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/198	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/199	Note de Jean Rey à Michel Gaudet	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/200	Billet manuscrit	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/201	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/202	« Déplacement en Amérique Latine », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/203	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/204	Note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/205	« Extrait d'une lettre du Président Odent (Conseil d'Etat/Paris) à Michel Gaudet »	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/206	« Mission aux Etats-Unis d'Amérique », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/207	« Renouvellement des mandats du président et des vice-présidents de la Commission », note de Jean Rey à Michel Gaudet	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/208	Lettre de Jean Rey au Secrétaire général du Conseil de l'Europe	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/209	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/210	« J.V. Louis - Les règlements de la C.E.E. », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/211	Lettre de Jean Rey à M. Cornil (président du conseil d'administration du CREDOC)	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/212	« Déménagement de Rome à Londres du mobilier de M. Linthorst Homan, chef de la délégation de la Commission au Royaume-Uni. Réparation des dégâts subis par le mobilier pendant le déménagement », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/213	« Avis de vacance COM/59/69 et COM/77/69 », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/214	« Avis de vacance COM/428 - Proposition de mutation de M. Prahl Hasso », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/215	« Concours interne COM/610 - Proposition de nomination de M. Pincherle », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/216	« Avis de vacance COM/350 - Proposition de promotion de M. Kalbe », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/217	« Avis de vacance COM/382/69 - Proposition de promotion de M. Wägenbaur », note de Michel Gaudet à Jean Rey	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/218	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/219	« Lettre de M. Jean Rey concernant la citation du Portalis à propos de l'assurance-vie », note pour le président	1969	1 Pièce
AMFG 7/844/220	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/221	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/222	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/223	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/224	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/225	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/226	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/227	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/228	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/229	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1970	1 Pièce
AMFG 7/844/230	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1972	1 Pièce
AMFG 7/844/231	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1972	1 Pièce
AMFG 7/844/232	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1972	1 Pièce
AMFG 7/844/233	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1972	1 Pièce
AMFG 7/844/234	Lettre de Jean Rey (président de la Fondation Paul-Henri Spaak) à Michel Gaudet	1974	1 Pièce
AMFG 7/844/235	« Fondation Paul-Henri Spaak », plaquette de présentation de la fondation	1974	1 Pièce
AMFG 7/844/236	« Mémorandum sur la Fondation Paul-Henri Spaak »	1973	1 Pièce
AMFG 7/844/237	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1974	1 Pièce
AMFG 7/844/238	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1974	1 Pièce
AMFG 7/844/239	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1977	1 Pièce
AMFG 7/844/240	« Hommage à Jean Rey », invitation du Comité européen d'honneur à Michel Gaudet	1977	1 Pièce
AMFG 7/844/241	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1978	1 Pièce
AMFG 7/844/242	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1978	1 Pièce
AMFG 7/844/243	Lettre de Michel Gaudet à Jean Rey	1979	1 Pièce
AMFG 7/844/244	« La réforme de l'arbitrage de la CCI », note de Michel Gaudet	1979	1 Pièce
AMFG 7/844/245	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1979	1 Pièce
AMFG 7/844/246	Lettre de Jean Rey à Michel Gaudet	1981	1 Pièce
AMFG 7/844/247	Lettre de Jean Rey à Hans Koenig (secrétaire général de la Chambre de commerce internationale)	1982	1 Pièce
AMFG 7/844/248	Télégramme de Hans Koenig à Jean Rey	1982	1 Pièce

Version électronique

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