| Dates | 16 octobre 1962 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMFG 7/844/67 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/844/67. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Communication de la Cour de justice au sujet d'une Cour européenne des brevets », note de Michel Gaudet à Jean Rey
Contenu
Avec un projet de lettre de Jean Rey à A.M. Donner
Version électronique
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