Dates | 18 juillet 1963 | ||||
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Cotes | Cote : AMFG 7/844/80 | ||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/844/80. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
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« Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens », note de Michel Gaudet à Jean Rey
Version électronique
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