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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Correspondance générale
  • Rey, Jean
Information sur le fonds
Pièce
91/248
Dates 5 October 1964
Cotes Cote : AMFG 7/844/91
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 7/844/91. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1631 kB

« Recours de la Commission à la Cour de justice concernant la loi italienne n° 639 du 5 juillet 1964, qui remplace la loi n° 103 », note de Michel Gaudet à Jean Rey

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