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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
112/1550
Dates 26 octobre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/14/112
Cote ordinale : AMFG-00718
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/112. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1049 kB

« Responsabilité de la Communauté en cas de vol ou d’endommagement des voitures garées dans les garages de la C.E.E. ainsi que des objets personnels des agents se trouvant dans les bureaux de la C.E.E. », note de Louis de la Fontaine à Merpillat, JUR/364/61

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