| Dates | 26 octobre 1961 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/112 Cote ordinale : AMFG-00718 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/112. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Responsabilité de la Communauté en cas de vol ou d’endommagement des voitures garées dans les garages de la C.E.E. ainsi que des objets personnels des agents se trouvant dans les bureaux de la C.E.E. », note de Louis de la Fontaine à Merpillat, JUR/364/61
Version électronique
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