Dates | 31 octobre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/60 Cote ordinale : AMFG-00723 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/60. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Applicabilité des art. 92 à 94 du Traité aux aides accordées sous forme d’exonérations en matière de fiscalité indirecte », note de Jochen Thiesing, JUR/353/61
Version électronique
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