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Information sur le fonds
Pièce
60/929
Dates 31 octobre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/4/60
Cote ordinale : AMFG-00723
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/60. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.5 MB

« Applicabilité des art. 92 à 94 du Traité aux aides accordées sous forme d’exonérations en matière de fiscalité indirecte », note de Jochen Thiesing, JUR/353/61

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