« Projet d’une proposition de décision de la Commission au Conseil en vue de l’institution d’un droit de douane forfaitaire applicable aux marchandises faisant l’objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’opérations dépourvues de tout caractère commercial (application des dispositions de l’article 28 CEE) », note de L.J. van der Burg

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