« Octroi de suspensions de droits sous le couvert de l’art. 25 § 3 du Traité (relation entre les dispositions de l’art. 25 § 3 du Traité et celles de la note apposée aux positions tarifaires 10.01 à 10.07, céréales, de la liste F) », note de L.J. van der Burg, JUR/379/61

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].