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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
129/1679
Dates 30 novembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/5/129
Cote ordinale : AMFG-00763
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/129. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1850 kB

« Tarif douanier commun de la C.E.E. (tabacs fabriqués ; position tarifaire 24.02 – application des articles 26 et 28 du Traité) », note de L.J. van der Burg, JUR/395/61

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