Dates | 5 décembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/162 Cote ordinale : AMFG-00769 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/162. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Suspensions des droits du tarif douanier commun de la C.E.E. », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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