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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
161/958
Dates 2 December 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/161
Cote ordinale : AMFG-00767
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/161. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1008 kB

« Mise en œuvre des dispositions de l’article 33 paragraphe 4 », note de Hubert Ehring, JUR/433/61

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