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Information sur le fonds
Pièce
65/929
Dates 7 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/4/65
Cote ordinale : AMFG-00775
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/65. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.4 MB

« Propositions d’amendement au règlement d’application de l’article 42 du Traité de la C.E.E. », note de Jochen Thiesing, JUR/403/61

Version électronique

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