Dates | 7 décembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/65 Cote ordinale : AMFG-00775 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/65. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Propositions d’amendement au règlement d’application de l’article 42 du Traité de la C.E.E. », note de Jochen Thiesing, JUR/403/61
Version électronique
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