Dates | 14 décembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/118 Cote ordinale : AMFG-00795 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/118. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Règlement à prendre conformément à l’article 15 du protocole sur les privilèges et immunités de la C.E.E. », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders
Version électronique
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