« Avis sur la question de savoir si l’adoption par les instances compétentes de la Communauté, sur base des articles 111, § 2 et 114 du Traité, d’un accord réalisé au sein du GATT suffit pour qu’un contingent soit considéré comme octroyé à la République fédérale d’Allemagne, ou si au contraire, il est en outre nécessaire qu’une décision soit prise par les instances communautaires compétentes, octroyant à la République fédérale le contingent tarifaire demandé, au titre de l’article 25, § 1 du Traité (cas de fils de lin) », note de L.J. van der Burg

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].