| Dates | 24 June 1971 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMFG 8/52/9/3 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 8/52/9/3. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Rapport sur les compétences législatives et budgétaires des parlements nationaux et du Parlement européen », du groupe de travail Renforcement des pouvoirs du Parlement européen
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