Dates | 9 décembre 1971 |
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Cotes | Cote : AMFG 8/54/40 |
Importance matérielle | 1 Pièce |
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 8/54/40. Lausanne : Fondation Jean Monnet |
« Décision du Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main en date du 14 juillet 1971 », note de Gerhard Bebr
Contenu
JUR/3095/71
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