« Accord CEE / EAMA (20 juillet 1963) ; Finanzgericht de Brême du 20 juin 1969 (II 1214/67) ; Interprétation de l'article 14 de la convention d'association et de l'article 13 de la résolution du Conseil du 25 février 1964 (64/349/CEE) relative à l'association des pays et territoires d'Outre-Mer à la CEE ; Nature de ces dispositions ; Compétences de la Cour de justice des Communautés européennes », note de Gerhard Bebr

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JUR/1603/71

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