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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
173/958
Dates 19 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/173
Cote ordinale : AMFG-00805
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/173. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 392 kB

« Modification du taux du prélèvement fixé par la décision de la Commission du 28 juin 1960 (art. 10 § 2) », note de L.J. van der Burg

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