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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
174/958
Dates 20 décembre 1961
Cotes Cote : AMFG 1/1/174
Cote ordinale : AMFG-00809
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/174. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1234 kB

« Procédure écrite C/588/61. Tarif douanier commun – demande d’autorisation de différer le rapprochement des droits du tarif douanier de Benelux vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne l’aluminium brut (article 26 C.E.E.) », note de L.J. van der Burg

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