Dates | 27 décembre 1961 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/141 Cote ordinale : AMFG-00818 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/141. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire 7/61 (suspension de l’importation des viandes porcines par le gouvernement italien) », note de Michel Gaudet et Giancarlo Olmi, JUR/437/61
Version électronique
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