Dates | 6 janvier 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/11 Cote ordinale : AMFG-00826 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/11. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Restrictions à la libre prestation des services – cas particulier de l’article 73 du texte unique des lois italiennes sur l’exercice des assurances privées (décret n° 449 du 13.2.1959) », note de Paul Leleux à Werner Scholz
Version électronique
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