Droit d'établissement et services

Sous-unités

Cotes	Intitulés	Dates	Pièces
AMFG 1/6/1	« Questions relatives au programme général de libération des services », note de Giancarlo Olmi à la Direction générale du marché intérieur, JUR/136/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/6/2	« Application des dispositions sur les services aux questions de brevets et de licences dans le domaine du charbon et de l’acier », note de Giancarlo Olmi, JUR/142/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/6/3	« La notion de profession paramédicale, article 57-2-3 », note de Paul Leleux à Werner Scholz (directeur du droit d’établissement et des services), JUR/222/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/6/4	« Coordination – article 57 alinéa 2. Délai de réalisation », note de Paul Leleux à Werner Scholz (directeur du droit d’établissement et des services), JUR/258/60	1960	1 Pièce
AMFG 1/6/5	«  Proposition allemande du 10.2.1961 au groupe de travail établissement et services pour les industries des travaux publics prévoyant la libération progressive de l’accès aux marchés publics », note de Ph. Biays, JUR/67/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/6/6	« Possibilité de libération anticipée d’une activité visée au programme général ‘Etablissement’ », note de Paul Leleux, JUR/167/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/6/7	« Droit d’établissement et prestations de services en matière de réassurance », note de Paul Leleux à Werner Scholz (directeur du droit d’établissement et services), JUR/230/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/6/8	« Paiements afférents aux échanges de services », note de Paul Leleux à Werner Scholz, JUR/290/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/6/9	« Programme général des services », note de Paul Leleux à Werner Scholz	1961	1 Pièce
AMFG 1/6/10	« Article 106 du Traité – Paiements afférents aux échanges de services », note de Paul Leleux, JUR/318/61	1961	1 Pièce
AMFG 1/6/11	« Restrictions à la libre prestation des services – cas particulier de l’article 73 du texte unique des lois italiennes sur l’exercice des assurances privées (décret n° 449 du 13.2.1959)  », note de Paul Leleux à Werner Scholz	1962	1 Pièce
AMFG 1/6/12	« Directive 'Etablissement sur les exploitations abandonnées ou incultes' », note de Paul Leleux à Werner Scholz	1962	1 Pièce
AMFG 1/6/13	« Services : personnel du prestataire ; Etablissement : article 54 § 3 f) », note de Paul Leleux à Werner Scholz	1962	1 Pièce
AMFG 1/6/14	« Libération des services en matière de cinématographie », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1962	1 Pièce
AMFG 1/6/15	« Prestation de services. Radio Veronica. Eventuelle transgression de l’article 62 », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1962	1 Pièce
AMFG 1/6/16	« Droit d’établissement. Mesures provisoires en exécution du titre V du programme général », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1962	1 Pièce
AMFG 1/6/17	« Propositions de directives du Conseil. a) Directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation (industrie et artisanat) b) Directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation (industrie et artisanat) », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/18	« Proposition de directive du Conseil. Directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/19	« Programmes généraux relatifs au droit d’établissement et aux services – Marchés publics de travaux », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/20	« Droit d’établissement et services », note de Paul Leleux à Bruns (directeur Droit d’établissement et services)	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/21	« Examen d’un projet de loi en ce qui concerne sa compatibilité avec le Traité (article 53). Concerne : 'Gesetzliche Produktionsbegrenzung der deutschen Getreidemühlen' », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux à Bruns	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/22	« Projet de directive et projet de modification du programme général ‘Etablissement’ dans le domaine des professions de presse », note de Paul Leleux à Bruns	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/23	« Application de l’article 221 du Traité C.E.E. », note de Paul Leleux à Bobba	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/24	« Caractère éventuellement discriminatoire de plusieurs dispositions de la loi luxembourgeoise du 2.6.1962 (Mémorial A n° 31 du 19.6.1962) », note de Paul Leleux à Bruns	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/25	« Observation dans la loi luxembourgeoise du 2.6.1962 de la règle du standstill contenue dans les articles 53 et 62 du Traité », note de Paul Leleux à Bruns	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/26	« Application de l’article 221 du Traité », note de Paul Leleux à Bobba	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/27	« Exercice de l’autorité publique en matière d’activités bancaires et boursières », note de Georges Le Tallec et Paul Leleux	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/28	« Article 103 § 4 – Proposition de la Commission au Conseil d’une décision autorisant la Commission à prendre des mesures conservatoires dans certains cas de difficultés d’approvisionnement », note de Paul Leleux à Bobba	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/29	« Projet de loi belge organisant la profession de journaliste », note de Cesare Maestripieri	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/30	« Avis n° 763 du ministère des finances et des affaires économiques de la République française relatif au régime des investissements étrangers dans la zone franc », note de Paul Leleux	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/31	« Programmes généraux relatifs au droit d’établissement et à la libre prestation des services – Marchés publics de travaux », note de Cesare Maestripieri	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/32	Note de Michel Gaudet à Beniamino Olivi (porte-parole de la Commission)	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/33	« Clauses de ‘standstill’ prévues aux articles 53 et 62 du Traité », note de Cesare Maestripieri	1963	1 Pièce
AMFG 1/6/34	« Directive concernant la participation des entrepreneurs à l’attribution et à l’exécution des ouvrages immobiliers pour le compte de l’Etat, de ses collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/35	« Droit d’établissement dans la C.E.E. Base juridique pour les mesures transitoires dans le domaine du commerce de gros, des professions d’intermédiaire, de l’industrie et de l’artisanat », note de Paul Leleux	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/36	« Directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/37	« Réunion du Comité des représentants permanents du 29.1.1964 – Préparation de la session du Conseil des 24/25.2.1964 – Proposition de directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d’intermédiaires du commerce, de l’industrie et de l’artisanat », note de Michel Gaudet	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/38	« Loi n° 47.520 du 21.3.1947, publiée au Journal Officiel de la République française n° 72 du 25.3.1947, p. 2767 », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/39	« Coordination des droits des sociétés. Proposition de recommandation de la Commission », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/40	« Application de l’article 221 du traité (I.R.G.). Belgique : A.R. n° 175 du 13.6.1935 (art. 3) ; A.R. du 22.6.1935 (art. 9) », note de Paul Leleux à Bobba	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/41	« Base juridique d’un accord de standstill dans le domaine des réglementations techniques – Annexe VI du document COM(63) 289 du 16 juillet 1963 », note de Jochen Thiesing	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/42	« Rechtsgrundlage für eine Stillhalteregelung auf dem Gebiet technischer Vorschriften - Anlage VI des Dokumentes KOM(63) 289 vom 16.7.1963 », note de Jochen Thiesing	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/43	« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées relevant du secteur des affaires immobilières (groupe 640 C.I.T.I.) et du secteur des services fournis aux entreprises (groupe 839 C.I.T.I.) », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/44	« Difficultés rencontrées dans la rédaction des projets de directives pour le droit d’établissement et la prestation de services et se présentant plus particulièrement dans le secteur des professions libérales », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/45	« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées relevant des branches ‘électricité, gaz, eau et services sanitaires’ (branche 5 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/46	« Buts et organisation des travaux de coordination des législations nationales relatives aux sociétés. Collaboration des directions générales II, III et IV », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/47	« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de détail : commerce de détail des armes », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/48	« Projet de lettre à adresser aux gouvernements des Etats de la C.E.E. pour attirer leur attention sur l’influence que pourraient avoir les travaux nationaux de réforme du droit des sociétés sur la réalisation de la coordination prévue à l’article 54-3-g », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux à Pierre Millet	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/49	« Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 – 40 CITI (industrie et artisanat) », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/50	« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités du commerce de détail : régime des débits de tabac en France et en Italie », note de C. Mastripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/51	« Zusammenarbeit der Mitgliedstaaten auf dem Gebiet des Post- und Fernmeldewesens ; Einordnung dieser Zusammenarbeit in den Rahmen der EWG », note de Michel Gaudet	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/52	« Liberté d’établissement en faveur des entreprises d’assurance : problème particulier des entreprises publiques », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/53	« Projet de directive de coordination des dispositions concernant l’accès à l’assurance directe et son exercice. Entreprises d’assurance des pays tiers établies à l’intérieur de la Communauté », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/54	« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités du commerce de détail : régimes des débits de tabac en Italie », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/55	« Disparités existant chez les Etats membres de la Communauté, dans les conditions de vente du bois des forêts publiques », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/56	« Directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités du commerce de détail : régime des débits de tabac en France et en Italie », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/57	« Projet de directive relative aux banques et autres établissements financiers », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/58	« Liberté d’établissement. Projets de deux propositions de directives de la Commission au Conseil visant l’un : la liberté pour les agriculteurs ressortissant d’un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d’une exploitation à une autre ; l’autre : l’application de la législation des Etats membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres », note de Cesare Maestripieri	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/59	« Projet de recommandation aux Etats membres pour l’adoption de principes communs sur les moyens de premiers secours dans l’entreprise », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/60	« Projet de directive de coordination en matière d’assurance directe (article 57 § 2) », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/61	« Conseil en propriété industrielle et droit d’établissement », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/62	« Projet de proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariés relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI). Projet de proposition de directive du Conseil relatif aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/63	« Avis n° 763 du ministère des Finances et des Affaires économiques subordonnant à l’octroi d’une autorisation particulière les transactions, par des non-résidents, sur valeurs mobilières françaises admises à la cote officielle, lorsque ces transactions sont exécutées par voie d’application à un prix différent du cours de bourse », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/64	« Activité en Belgique d’avocats et de conseillers juridiques qui ne sont pas de nationalité belge », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/65	« Compatibilité du projet de directive de coordination en matière d’assurance directe avec le code de la libération de l’OCDE d’une part, et avec les accords d’association et autres conclus avec plusieurs Etats tiers d’autre part », note de Cesare Maestripieri à Bruns	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/66	« Liberté d’établissement et de prestation de services dans les secteurs de la sylviculture et de l’exploitation forestière (projet de directive – projet de modification du programme général ‘Etablissement’) », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/67	« -Projet de proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des ‘services personnels’ - Projet de proposition de directive du Conseil relatif aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des ‘services personnels’ : 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/68	« Sociétés ‘européennes’ », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/69	« Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI). Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/70	« Sociétés de droit européen », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/71	« Non-conformité avec l’article 221 du traité de l’article 3 de l’arrêté royal du 13.5.1935 et de l’article 9 de l’arrêté royal du 22.6.1935 sur les statuts de l’Institut de Réescompte et de Garantie », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/72	« Fassung von Pressemitteilungen der Kommission über die Anwendung von Art. 15 Abs. 6 der Verordnung Nr. 17 », note de Jochen Thiesing à Hans von der Groeben	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/73	« Projet de directive concernant les banques et autres établissements financiers », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/74	« Nouvelle proposition de directive relative aux marchés publics de travaux (élimination des restrictions) », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/75	« Article 220 al. 3 du traité. Reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales ; fusions de sociétés », note de Michel Gaudet, Jochen Thiesing et Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/76	« Base juridique des travaux d’harmonisation relatifs à la structure de la société par actions », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/77	« Droit d’établissement et pêche dans les zones de pêche réservée des Etats membres », note de Georges Le Tallec et Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/78	« Infraction au Traité : France – Avis n° 763 du ministère des Finances et des Affaires économiques subordonnant à l’octroi d’une autorisation particulière les transactions, par des non-résidents, sur valeurs immobilières françaises admises à la cote officielle, lorsque ces transactions sont exécutées par voie d’application à un prix différent du cours de bourse (avis publié au Journal officiel de la République française du 1.9.1963) », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/79	« Discriminations au sens de l’article 67 paragraphe 1 dans le projet de loi français n° 1309 modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers en France », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/80	« Projet de loi n° 1309 modifiant l’imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers en France », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/81	« Application par les Etats membres des directives du Conseil relatives au droit d’établissement et à la libre prestation des services, sous forme de mesures administratives d’ordre intérieur », note de Paul Leleux à Alain Prate	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/82	« Préparation d’une directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (classe 13 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/83	« Marchés publics. France. Fournitures aux établissements hospitaliers publics », note de Jochen Thiesing	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/84	« Projets de propositions de directives concernant la suppression des restrictions à la liberté d’établissement et de prestation des services, et relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées : 1) de certains auxiliaires de transports et des agents de voyages (groupe 718 CITI) ; 2) des entrepositaires (groupe 720 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/85	« Problèmes soulevés par Me Marini », note de Cesare Maestripieri à Lambert (chef de Cabinet de Lionello Levi-Sandri)	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/86	« Projet de recommandation de la Commission aux gouvernements des Etats membres relatif au contenu professionnel de certaines activités prévues à l’article 3 de la première directive en matière de cinématographie », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/87	« Liberté d’établissement en agriculture. Deux projets de propositions de directives de la Commission au Conseil visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d’un Etat membre établis dans un autre Etat membre d’accéder aux diverses formes de crédit et aux coopératives », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/88	« Sociétés commerciales européennes », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/89	« Prise de position du Parlement européen concernant les : a) résolution portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à une directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) ; b) résolution portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative à une directive concernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (groupe ex 612 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/90	« Projet d’arrêté grand-ducal déterminant la qualification professionnelle des comptables indépendants », note de Paul Leleux	1965	1 Pièce
AMFG 1/6/91	« Directive du Conseil du 25.2.1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services (J.O. n° 56/64) », note de Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/92	« Liberté d’établissement et de prestation de services dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (Propositions de directives du Conseil). Projet de communication à la Commission concernant la résolution portant avis du Parlement européen sur les propositions de directives », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/93	« Libre prestation des services dans le secteur des assurances privées », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/94	« Projet de proposition de directive du Conseil concernant les modalités de la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans les domaines extrajuridictionnels en matière fiscale ; Projet de proposition de directive du Conseil concernant les modalités des mesures transitoires pour les activités non salariées dans les domaines extrajuridictionnels en matière fiscale », note de Cesare Maestripieri à Alain Prate	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/95	« Proposition de première directive du Conseil pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe, autre que l’assurance sur la vie, et son exercice (article 57 du traité) », note de Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/96	« Application du principe de non-discrimination dans le domaine de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures », note de Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/97	« Projet de directive concernant la suppression des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestations des services pour les activités non salariées de la recherche (prospection et forage) dans l’extraction de pétrole et de gaz naturel (classe 13 CITI). Application à la plate-forme continentale des Etats membres », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/98	« Création d’une société commerciale européenne. Conclusions de la réunion des chefs de Cabinet du 30.3.1966 », note de Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/99	« Directives concernant les activités non salariées d’architecte », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/100	« Suite à donner à des avis du Parlement européen concernant : a) la proposition de directive de la Commission concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des ‘services personnels’ ; b) la proposition de directive de la Commission concernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des 'services personnels' : 1) restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI) ; 2) hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/101	« Directives concernant les activités non salariées de recherches, de création, de consultation et d’application du domaine technique », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/102	« Directives concernant les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/103	« Coordination des droits des sociétés – article 54-3-g. Problème de la société d’une personne », note de Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/104	« Projet révisé de la troisième directive pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité », note de Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/105	« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de la recherche (prospection et forage) dans l’extraction de pétrole et de gaz naturel », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/106	« Affaire 56/65. La Société Technique Minière (LTM) contre la Société Maschinenbau Ulm (MBU). Interprétation de l'article 85 §§ 1 et 2 du Traité », note de Georges Le Tallec	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/107	« Rechtssache 56/65 (Société Technique Minière ./. Maschinenbau Ulm GmbH) », note de Jochen Thiesing à Hans von der Groeben	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/108	« Affaire 56/65. Arrêt du 30.6.1966. La Société Technique Minière (LTM) contre la Société Maschinenbau Ulm (MBU). Interprétation de l'article 85 §§ 1 et 2 du Traité », note de Michel Gaudet et Georges Le Tallec	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/109	« Libre prestation des services des producteurs en réassurance », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/110	« Proposition de directive visant à supprimer, en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (article 54 §§ 2 et 3) », note de Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/111	« Belgique - Pratique administrative en matière de marchés publics de fournitures », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht à Alain Prate	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/112	« Clause discriminatoire figurant dans un cahier des charges établi par la Société nationale du Logement en Belgique », note de Paul Leleux et Friedrich-Wilhelm Albrecht à Alain Prate	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/113	« Proposition de directive visant à supprimer, en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (article 54 §§ 2 et 3) », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/114	« Mémorandum danois sur l'acquisition de biens immobiliers », note d'Alberto Sciolla-Lagrange et Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/115	« Avant-projet de directive 'Conditions maximales' », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/116	« Avant-projet de proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans le secteur des activités indépendantes de la pêche maritime exercées à partir de navires », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/117	« Proposition de directive visant à supprimer en matière d'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, les restrictions à la liberté d'établissement (article 54 §§ 2 et 3) », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/118	« Projet de société commerciale européenne », lettre de Paul Leleux au Professeur P. Sanders	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/119	« Suppression par la France de la clause réservant aux nationaux le droit de reprise par le propriétaire », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/120	« Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales. Observations de la délégation néerlandaise du 9.11.1966 », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/121	« Suite à donner aux résolutions portant avis du Parlement européen sur : a) la proposition de directive du Conseil relative à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation des services pour les activités non salariées b) la proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées : 1) de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages 2) des entrepositaires 3) d'agent de douane », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/122	« Suppression de la carte de commerçant étranger. Infractions B 150, B 152 et B 159 », note de Cesare Maestripieri	1966	1 Pièce
AMFG 1/6/123	« Prestation de services par correspondance - cas des agences de voyages », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/124	« Directive 'exploration du pétrole et du gaz naturel' (groupe 13 CITI). Position réservée à l'ENI par la législation italienne », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/125	« Propositions de directives 'architectes' », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/126	« Projet de directive du Conseil pour la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans le domaine de l'exploration (prospection et forage) du pétrole et du gaz naturel (groupe 13 CITI) », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/127	« Loi italienne du 10.2.1953, n° 136, instituant l'Ente Nazionale Idrocarburi (ENI) et projet de loi italien relatif à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures sur les eaux territoriales et le plateau continental », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/128	« Projet de directive visant à limiter les conditions d'accès et d'exercice imposées aux agences et succursales des entreprises d'assurance sur la vie », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/129	« Propositions de directives concernant les activités de consultation et de plaidoirie de l'avocat », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/130	« Avant-projet de statut d'une société anonyme européenne préparée par le groupe présidé par le Professeur Sanders », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/131	« Droit d'établissement - Les activités du médecin. Les articles 55 et 48 § 4 du traité », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/132	« Directives 'marchés publics' », note de Friedrich-Wilhelm Albrecht et Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/133	« Première directive visant à réaliser la libre prestation des services dans le domaine des assurances directes autres que sur la vie », note de Cesare Maestripieri et Paul Leleux	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/134	« Nouvelle fiche d'infraction présumée (France B. 213) : Investissements étrangers en France, décret 67-68 du 27 janvier 1967 », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/135	« Contrats de licences en France. Etablissement d'une fiche d'infraction présumée (question écrite n° 152 de M. Deringer) », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/136	« Prorogation après la fin de la période de transition, de la validité de dispositions prévues par les directives relatives aux mesures transitoires, dans le domaine du droit d'établissement - Projet de communication à la Commission », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/137	« Avant-projet de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées relevant des services personnels (classe 85 CITI) - Activité du ramoneur-juré en Allemagne », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/138	« Proposition de directive concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour les activités de consultation et de plaidoirie de l'avocat », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/139	« Arrêté royal belge n° 61 du 10.11.1967, modifiant le titre V du livre 1er du code de commerce intitulé 'Des bourses de commerce, agents de change et courtiers' (Moniteur belge du 14.11.1967, p. 11789) », note de Paul Leleux	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/140	« Incompatibilité avec l'article 221 du traité de l'article 9 des statuts de la SABENA approuvés par la loi du 26.4.1923 », note de Cesare Maestripieri	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/141	« Avant-projet de second programme de politique économique à moyen terme », note de Paul Leleux à Albert	1967	1 Pièce
AMFG 1/6/142	« Propositions de directives visant à la réalisation de la liberté d'établissement et de prestation des services dans le domaine pharmaceutique », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/143	« Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées du domaine financier, économique et comptable ('experts comptables') », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/144	« Non-application de certaines directives relatives au droit d'établissement et à la prestation des services. Infraction de la France », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/145	« Droit d'établissement et services - Commerce de gros du charbon », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/146	« Droit d'établissement et libre prestation dans le secteur de la pêche maritime », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/147	Note de Cesare Maestripieri à Bourguignon (président du Comité des bourses)	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/148	« Proposition de directive 'Avocats' », note de Cesare Maestripieri à Theo W. Vogelaar	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/149	« Arrêt de la Cour dans l'affaire 24/67 (Parke, Davis and Co. contre Probel e.a.) - Demande de décision préjudicielle présentée en application de l'article 177 Traité-CEE par la Cour d'appel de La Haye (application des articles 85 et 86 du Traité-CEE dans le domaine des droits de brevet) », note flash de Robert C. Fischer	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/150	« Propositions de directives visant à la réalisation de la liberté d'établissement et de prestations des services dans le domaine des opticiens », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/151	« Suite des travaux dans le secteur 'Postes et télécommunications' », note de G. Olivier et Jochen Thiesing	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/152	« Droit d'établissement. Projet de communication à la Commission. Infraction de la France à l'article 62 du Traité C.E.E. Ouverture de la procédure prévue par l'article 169 du Traité C.E.E. », note de Cesare Maestripieri et Paul Leleux à Theo W. Vogelaar	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/153	« Directives 'médecins' », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/154	« Accise sur le sucre en Italie - Infraction à l'art. 95 du Traité C.E.E. - Avis motivé », note de Giuseppe Marchesini	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/155	« Vorschlag einer Richtlinie des Rates zur Angleichung von Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten auf dem Gebiet des Patentrechts », note de Jochen Thiesing	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/156	« Proposition d'une directive du Conseil pour le rapprochement des dispositions législatives prises par les Etats membres dans le domaine du droit des brevets », note de Jochen Thiesing	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/157	« Procédure écrite C/803/68. Infraction France : Non-application de certaines directives relatives au droit d'établissement, à la libre prestation des services et à la libre circulation des travailleurs », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/158	« Problèmes relatifs aux brevets parallèles », note manuscrite à Michel Gaudet	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/159	« Analyse de l'arrêt de la Cour dans l'affaire 24/67 (Parke, Davis and Co. contre Probel e.a. - demande de décision préjudicielle présentée en application de l'article 177 du Traité-C.E.E. par la Cour d'appel de La Haye et concernant l'application des articles 85 et 86 du Traité-C.E.E. dans le domaine des droits de brevet) », note de Michel Gaudet et Robert C. Fischer	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/160	« Analyse des vom Gerichtshof in der Rechtssache 24/67 (Parke, Davis and Co. gegen Probel u.a.) ergangenen Urteils - über einen vom Gerechtshof in Den Haag auf Grund von Artikel 177 des EWG-Vertrages vorgelegten Antrag auf Vorabentscheidung zur Anwendung von Artikel 85 und 86 EWGV auf dem Gebiet des Patentrechts) », note de Michel Gaudet et Robert C. Fischer	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/161	« Propositions de directives concernant les architectes : le cas des ingénieurs italiens », note de Cesare Maestripieri à Kraus et de Crayencour	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/162	« Patentrecht und Artikel 30 ff », note de H. Matthies à Paul Leleux	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/163	« Projets de notes à la Commission concernant les avis du Parlement européen relatifs aux propositions de directives 'presse' et 'architectes' », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/164	« Régime en matière de taxe sur le chiffre d'affaires appliqué en N.F.A. aux importations effectuées à l'aide des propres moyens de transport du vendeur étranger », note de Paul Leleux	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/165	« Réalisation de la suppression des restrictions du droit d'établissement dans les activités d'agent et courtier d'assurance », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/166	« Violation par la France de l'article 62 du Traité C.E.E. par restriction à la libre prestation des services. Elaboration d'un avis motivé », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/167	« Activités de messageries de presse », note de Cesare Maestripieri	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/168	« Contentieux avec la Sté Lombarda sidertubi de Milan », note de Maurice Prelle à Mercereau	1968	1 Pièce
AMFG 1/6/169	« Propositions de directives 'médecins' et 'praticiens de l'art dentaire' », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/170	« Aides d'Etat / Allemagne - aide à l'industrie cinématographique », note d'Italo Telchini et Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/171	« Pharmacie », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/172	« Projets de directives 'pharmaciens' », note de Paul Leleux à Theo W. Vogelaar	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/173	« Note relative à l'interprétation des articles 52 et 59 quant à leur applicabilité directe ou non à la fin de période de transition », de Paul Leleux et Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/174	« Prise d'un brevet à l'occasion de la recherche 6251-23/2/036 », note de Maurice Prelle à Merziger	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/175	« Projets de recommandations relatives aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues dans a) la directive 68/364/CEE (commerce de détail) b) la directive 68/368/CEE (services personnels) c) la directive 68/366/CEE (industries alimentaires et fabrication de boissons) », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/176	« Libre prestation des services en matière des activités non salariées de banques et autres établissements financiers (proposition de directive) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/177	« Infraction France (B. 232). Non-application de la directive 65/1/CEE dans le domaine de la libre prestation des services en agriculture et horticulture », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/178	« Infractions présumées aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement et de libre circulation des capitaux en Italie (B. 304) et aux Pays-Bas (B. 305) », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/179	« Propositions de directives 'opticiens-lunetiers' », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/180	« Propositions de directives 'Infirmiers' », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/181	« Proposition de deuxième directive 'sociétés' », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/182	« Directives 'experts comptables' », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/183	« Texte néerlandais des directives 68/367/CEE et 68/368/CEE », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/184	« Propositions de directives 'infirmiers responsables des soins généraux' », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/185	« Propositions de directives 'experts comptables' », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/186	« Procédure écrite C/1409/69. Infraction Belgique (A. 147) (ex B.131-B.238) - Arrêté royal n° 204 du 1.10.1935 - Compatibilité avec différentes dispositions du Traité », note de René-Christian Béraud et Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/187	« Compatibilité avec les art. 30 et suivants du Traité des dispositions de la loi allemande du 11 juillet 1965 prévoyant l'exigence d'un représentant en matière de publicité médicale pour les entreprises non établies sur le territoire fédéral », note de René-Christian Béraud à Robert Toulemon	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/188	« Infraction France (A. 128). Droit d'établissement : décret français n° 67-82 du 27.1.1967 (contrats de licences) », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/189	« Mémorandum des syndicats sur l'harmonisation du droit des sociétés dans la Communauté », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/190	« Propositions de directives 'vétérinaires', 'conseils fiscaux', 'experts-comptables' et 'sages-femmes' », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/191	« Propositions de directives 'activités non salariés non juridictionnelles en matière fiscale' », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/192	« Proposition de 2e directive 'droit des sociétés' », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/193	« Projet de directive, à prendre par la Commission en vertu de l'article 33, paragraphe 7, concernant les fournitures de marchandises à l'Etat, à ses collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public », note de René-Christian Béraud à Robert Toulemon	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/194	« Infractions en France aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement, de libre circulation des capitaux ainsi qu'à celles de l'article 221 (Décret 67-78 du 27.1.1968 réglementant les relations financières avec l'étranger) », note de Paul Leleux	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/195	« Infraction au Traité - France - Non-application de la directive du Conseil 66/162/CEE du 28 février 1966, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariés relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires », note de Cesare Maestripieri à Theo W. Vogelaar	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/196	« Infraction présumée au Traité - Italie - Application de la directive du Conseil 64/428/CEE du 7 juillet 1964 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives, et de la directive du Conseil 69/82/CEE du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel », note de Cesare Maestripieri	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/197	« Infraction présumée au Traité - Italie - Application de la directive du Conseil 64/428/CEE du 7 juillet 1964 et de la directive du Conseil 69/82/CEE du 13 mars 1969 », note de Cesare Maestripieri à Bruns-Wüstefeld	1969	1 Pièce
AMFG 1/6/198	« Proposition pour un plan de travail unique dans le domaine du droit des sociétés », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux à Pierre Millet	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/199	« Article 221 du traité en relation avec la loi française du 13.11.1933 », note de Paul Leleux à Bruns (directeur du Droit d'établissement et des services)	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/200	« Projet d'une directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les industries alimentaires et la fabrication de boissons (groupe 20 et 21 CITI). (Participation des organes dirigeants de la Caisse professionnelle de l'industrie meunière à l'exercice de l'autorité publique) », note de Cesare Maestripieri à Bruns	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/201	« Coordination des législations nationales relatives aux sociétés. Questions posées à M. Colonna di Paliano par les membres de la commission parlementaire du marché intérieur », note de Paul Leleux à Pierre Millet	1964	1 Pièce
AMFG 1/6/202	« Colloque organisé les 4 et 5.12.1964 à Paris par l'Association des juristes européens sur 'Le groupement d'entreprises vu à l'échelle européenne' », note interne de Paul Leleux	1964	1 Pièce