| Dates | 17 janvier 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/125 Cote ordinale : AMFG-00841 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/125. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Procédure écrite accélérée C/27/62 – Détermination des autorités habilitées à conclure les contrats d’engagement », note de Louis de la Fontaine à Peter Gilsdorf
Version électronique
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