| Dates | 26 janvier 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/128 Cote ordinale : AMFG-00856 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/128. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Passage du personnel au régime statutaire – Institution du système de notation des fonctionnaires – Corrigendum du projet de procès-verbal spécial de la 169e réunion de la Commission du 13 janvier 1962 », note de Michel Gaudet à Walter Hallstein
Version électronique
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