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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
187/958
Dates 5 février 1962
Cotes Cote : AMFG 1/1/187
Cote ordinale : AMFG-00866
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/187. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1642 kB

« Autorisation de différer le rapprochement des droits nationaux vers le tarif douanier commun (article 26 du Traité) », note de L.J. van der Burg

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