Dates | 5 février 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/187 Cote ordinale : AMFG-00866 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/187. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Autorisation de différer le rapprochement des droits nationaux vers le tarif douanier commun (article 26 du Traité) », note de L.J. van der Burg
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