Dates | 30 janvier 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/186 Cote ordinale : AMFG-00858 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/186. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Observations du service judirique relatives à la note III/COM(62)15 du 29 janvier 1962 concernant le projet de décision d’accélération complémentaire du rythme de réalisation des objectifs du Traité », note de Hubert Ehring
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