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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
186/958
Dates 30 janvier 1962
Cotes Cote : AMFG 1/1/186
Cote ordinale : AMFG-00858
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/186. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1271 kB

« Observations du service judirique relatives à la note III/COM(62)15 du 29 janvier 1962 concernant le projet de décision d’accélération complémentaire du rythme de réalisation des objectifs du Traité », note de Hubert Ehring

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