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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
191/958
Dates 12 février 1962
Cotes Cote : AMFG 1/1/191
Cote ordinale : AMFG-00878
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/191. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 368 kB

« Projet de recommandation à adresser aux Etats membres en vertu des articles 155 et 115 à l’occasion de la mise en application des dispositions des articles 16 et 34 du Traité dans le secteur des déchets de métaux non-ferreux », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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