Dates | 14 février 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/192 Cote ordinale : AMFG-00889 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/192. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet d'une deuxième directive pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité », note de Paul Leleux, JUR/347/62
Version électronique
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