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Information sur le fonds
Pièce
68/476
Dates 13 février 1962
Cotes Cote : AMFG 1/3/68
Cote ordinale : AMFG-00887
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/68. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 345 kB

« Projet de décret français pour la réalisation de la mise en œuvre des dispositions du règlement n° 11 », note de Pierre Pinay à Renzetti

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