Dates | 15 février 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/70 Cote ordinale : AMFG-00895 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/70. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Accord sur les transports routiers de marchandises entre la France et la République fédérale d’Allemagne (Infraction probable à l’article 76 du Traité CEE) », note de Pierre Pinay à Renzetti
Version électronique
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