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Information sur le fonds
Pièce
72/929
Dates 28 février 1962
Cotes Cote : AMFG 1/4/72
Cote ordinale : AMFG-00914
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/72. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1689 kB

« Verletzung von Art. 93 Abs. 3 des Vertrages (italienisches Gesetz Nr. 1427 vom 20.12.1961)  », note de Jochen Thiesing à Hans von der Groeben

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