Dates | 5 mars 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/19 Cote ordinale : AMFG-00919 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/19. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Prodécure écrite. Deuxième directive pour la mise en œuvre de l’article 67 du Traité CEE concernant la libération des mouvements de capitaux », note de Paul Leleux à Peter Gilsdorf
Version électronique
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