« Lettre n° 433/16368 du 30.1.1962 de la Représentation permanente de la Belgique. Projet de loi relatif aux mesures d’exécution des traités et actes internationaux en matière de transport. Projet d’arrêté royal relatif à l’application aux transports de marchandises par voie navigable du règlement n° 11 », note de Pierre Pinay à Montastruc (secrétariat exécutif)

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