Dates | 21 mars 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/81 Cote ordinale : AMFG-00948 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/81. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Applicabilité des articles 80 et 92 du Traité ; en l’occurrence : loi italienne pour favoriser la renaissance économique et sociale de la Sardaigne », note de Pierre Pinay et Jochen Thiesing
Version électronique
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