Dates | 27 mars 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/209 Cote ordinale : AMFG-00956 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/209. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de rejet de demandes de contingents tarifaires et de suspension de droits, au titre de l’article 25 par. 3 du Traité », note de L.J. van der Burg à Peter Gilsdorf
Version électronique
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