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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Algérie et territoires et départements d’outre-mer
Information sur le fonds
Pièce
43/132
Dates 28 mars 1962
Cotes Cote : AMFG 1/2/43
Cote ordinale : AMFG-00958
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/43. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1346 kB

« Infractions au Traité – Secteur du développement de l’outre-mer France – Non application dans les territoires et départements d’outre-mer des directives en matière d’établissement d’outre-mer arrêtées par le Conseil le 23 novembre 1959 », note de Michel Gaudet à Emile Noël

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