Dates | 9 avril 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/214 Cote ordinale : AMFG-00979 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/214. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infractions au Traité – Secteur du marché intérieur – Belgique – nitrate d’ammoniaque – modification de la teneur minimum en azote », note de Hubert Ehring à la direction générale de la concurrence
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