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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
215/958
Dates 9 avril 1962
Cotes Cote : AMFG 1/1/215
Cote ordinale : AMFG-00980
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/215. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 298 kB

« Infractions au Traité – Secteur du marché intérieur – Belgique – nitrate d’ammoniaque – modification de la teneur minimum en azote », note de Hubert Ehring à la direction générale de l’agriculture

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