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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
164/1679
Dates 9 April 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/164
Cote ordinale : AMFG-00983
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/164. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 326 kB

« Infractions au Traité – secteur du marché intérieur – Italie – Retrait d’une libération consolidée sur les mélanges de farine et de sucre – non-application des dispositions de l’article 31 alinéa 2 CEE », note de Hubert Ehring à la direction générale du marché intérieur

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