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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
166/1679
Dates 10 April 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/166
Cote ordinale : AMFG-00985
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/166. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1408 kB

« Infraction présumée au Traité – Pays-Bas. Augmentation, après le 1er janvier 1958, de la taxe (heffing) perçue sur la bière importée », note de L.J. van der Burg à Giuseppe Caron

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