Dates | 10 avril 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/166 Cote ordinale : AMFG-00985 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/166. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction présumée au Traité – Pays-Bas. Augmentation, après le 1er janvier 1958, de la taxe (heffing) perçue sur la bière importée », note de L.J. van der Burg à Giuseppe Caron
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